Conditions Générales de Vente B2B (CGV)
X-treme Smile® – Albert Einsteinweg 4, 8501 XE Joure (Pays-Bas)
(Version octobre 2025 – juridiquement optimisée pour la vente en gros et les relations B2B)
Article 1 – Définitions et champ d’application
(1) X-treme Smile® : la société X-treme Smile®, établie à Joure, Albert Einsteinweg 4, 8501 XE, Pays-Bas.
(2) Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, actuelle ou future, et concluant ou négociant un contrat avec X-treme Smile®.
(3) Contrat : tout accord entre X-treme Smile® et le Client professionnel relatif à la fourniture de produits ou de services connexes.
(4) Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de X-treme Smile® à des clients professionnels.
(5) Toute commande passée sur le site Internet de X-treme Smile® est réputée effectuée à titre professionnel ; dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation ni des dispositions relatives à la protection du consommateur.
(6) Les parties confirment expressément que le Client agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale ; les règles de protection du consommateur de l’Union européenne ou des États membres ne s’appliquent donc pas.
(7) Les dérogations ou compléments ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par X-treme Smile®.
(8) Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse de X-treme Smile®.
(9) Les présentes conditions sont disponibles sur le site Internet de X-treme Smile® et peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
Article 2 – Offres et formation du contrat
(1) Toutes les offres et propositions de X-treme Smile® sont fermes, sauf indication contraire expresse.
(2) Après acceptation, une offre ne peut plus être révoquée.
(3) Un contrat n’est formé qu’après confirmation écrite de commande par X-treme Smile®, ou dès que X-treme Smile® a effectivement commencé l’exécution.
(4) Les engagements ou accords verbaux ne lient X-treme Smile® que s’ils ont été confirmés par écrit.
(5) Les données telles que dimensions, poids, images ou descriptions ne sont données qu’à titre indicatif et ne lient pas X-treme Smile®.
Article 3 – Prix
(1) Tous les prix s’entendent hors TVA, frais d’expédition et d’emballage, sauf indication contraire.
(2) X-treme Smile® se réserve le droit de modifier ses prix en cas de variation des facteurs déterminants tels que le coût des matières premières, des salaires, des taxes ou des taux de change.
(3) Pour les contrats d’une durée supérieure à trois (3) mois, X-treme Smile® peut ajuster ses prix en cas d’augmentation démontrable des coûts, sans que le Client puisse invoquer un droit de résiliation du contrat.
(4) Si des dispositions légales ou des conditions de marché le justifient, X-treme Smile® peut ajuster ses prix immédiatement.
Article 4 – Paiement
(1) Le paiement doit intervenir dans les sept (7) jours suivant la date de facture, sauf accord écrit contraire.
(2) La livraison n’aura lieu qu’après paiement intégral.
(3) En cas de retard de paiement, le Client est automatiquement en défaut et redevable d’un intérêt de 8 % par an.
(4) Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement sont intégralement à la charge du Client, conformément au barème de recouvrement néerlandais « Rapport Voorwerk II » applicable.
(5) Les paiements sont imputés d’abord sur les frais et intérêts, puis sur les factures les plus anciennes.
(6) X-treme Smile® peut suspendre les livraisons ou exiger des garanties en cas de doute sur la solvabilité du Client.
(7) Tant que le Client n’a pas intégralement payé, il ne peut prétendre à aucune garantie ni indemnisation.
(8) Les paiements électroniques sont effectués aux risques du Client.
Article 5 – Livraison
(1) La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client, sauf accord contraire.
(2) Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs.
(3) X-treme Smile® est autorisée à livrer en plusieurs fois et à facturer chaque partie séparément.
(4) De légères différences de couleur, de poids, de finition ou d’emballage (jusqu’à 5 %) sont considérées comme conformes au contrat.
(5) Si le Client retarde ou refuse la livraison, X-treme Smile® peut stocker les marchandises aux frais et risques du Client et facturer des frais de stockage de 1 % de la valeur facturée par semaine.
(6) Si les produits sont commandés ou réservés spécialement pour le Client, celui-ci est tenu de les accepter intégralement.
Article 6 – Obligations du Client et transfert des risques
(1) Le Client doit permettre à X-treme Smile® d’effectuer la livraison sans obstacle.
(2) Si la livraison ne peut avoir lieu par la faute du Client, celle-ci est réputée effectuée.
(3) Le risque de perte, d’endommagement ou de destruction est transféré au moment de la remise au transporteur, indépendamment de la prise en charge des frais d’expédition.
(4) Si le transport est assuré par un transporteur externe, X-treme Smile® n’est pas responsable des dommages ou pertes survenus pendant le transport ; les réclamations doivent être adressées directement au transporteur.
(5) Les preuves de livraison ou enregistrements numériques fournis par X-treme Smile® valent preuve complète de la livraison.
Article 7 – Réserve de propriété
(1) Tous les biens livrés demeurent la propriété de X-treme Smile® jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations du Client, y compris intérêts et frais.
(2) Le Client ne peut ni nantir, ni revendre, ni grever les biens tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
(3) En cas de défaut de paiement, X-treme Smile® peut reprendre les biens ; le Client autorise irrévocablement X-treme Smile® à pénétrer dans ses locaux à cette fin et sans préavis.
(4) X-treme Smile® dispose d’un droit de rétention sur les biens détenus jusqu’à règlement complet des sommes dues.
Article 8 – Garantie
(1) X-treme Smile® accorde une garantie de trois (3) mois, sauf mention ou accord écrit différent pour certains produits.
(2) La garantie devient caduque en cas d’utilisation incorrecte ou non conforme, de dommage dû à des causes externes ou au transport, de réparations ou modifications effectuées par des tiers, de retard ou défaut de paiement, ou de montage, stockage ou utilisation contraires aux instructions.
(3) Pendant la période de garantie, X-treme Smile® peut, à son choix, réparer, remplacer ou créditer le produit.
(4) Les frais de transport liés à la garantie sont à la charge du Client.
(5) Les limitations figurant dans les garanties du fabricant ou de l’importateur sont intégralement reprises par X-treme Smile®.
(6) La garantie ne couvre pas les dommages survenus pendant un transport non effectué par X-treme Smile® ni les usages inappropriés.
(7) La garantie n’est valable que pour le Client initial et devient caduque en cas de revente.
X-treme Smile® n’est pas responsable des dommages indirects résultant d’un défaut, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la direction.
Article 9 – Réclamations et retours
(1) Le Client doit contrôler immédiatement les livraisons.
(2) Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables ; passé ce délai, la réclamation ne sera plus traitée.
(3) Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les trois (3) mois suivant la livraison ; au-delà, la réclamation n’est plus recevable.
(4) Les retours ne sont acceptés qu’après autorisation écrite de X-treme Smile®, dans l’emballage d’origine et aux risques du Client.
(5) Aucun droit de retour ne s’applique en B2B, sauf décision de X-treme Smile® à titre de geste commercial ; dans ce cas, des frais de re-stockage de 15 % s’appliquent.
(6) Les produits ouverts, utilisés ou endommagés ne sont ni repris ni crédités.
Article 10 – Responsabilité et indemnisation
(1) La responsabilité de X-treme Smile® est limitée au montant versé par son assurance ou, à défaut, à 50 % de la valeur facturée.
(2) X-treme Smile® n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit ou interruptions d’activité.
(3) X-treme Smile® décline toute responsabilité pour les dommages liés au transport, à l’installation, à l’utilisation ou à la combinaison avec d’autres produits.
(4) Les conseils, notices ou informations numériques sont fournis de bonne foi, mais aux risques du Client.
(5) X-treme Smile® n’est pas responsable des erreurs ou défaillances des communications électroniques.
(6) Toute action dirigée contre X-treme Smile® se prescrit par un (1) an à compter de la livraison des produits.
(7) Le Client garantit X-treme Smile® contre toute réclamation de tiers résultant de l’utilisation, la revente, la transformation ou l’intégration des produits livrés.
(8) Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la direction.
Article 11 – Force majeure
(1) X-treme Smile® n’est pas responsable en cas de force majeure, notamment en cas de défaillance de fournisseurs ou transporteurs, de grèves, guerre, terrorisme ou catastrophes naturelles, d’incendie, d’inondation ou de mesures gouvernementales.
(2) Si la force majeure dure plus d’un (1) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité
(1) Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, conceptions, documentations et matériels demeurent la propriété exclusive de X-treme Smile®.
(2) Le Client ne peut les utiliser, copier ni diffuser sans autorisation écrite préalable.
(3) Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales, tarifs et données techniques de X-treme Smile®.
(4) L’utilisation du nom, du logo ou du matériel visuel de X-treme Smile® ne doit pas porter atteinte à sa réputation ou à son identité visuelle.
Article 13 – Modifications de produits et rappels
(1) X-treme Smile® peut modifier les produits à condition que la fonctionnalité et la qualité convenues soient respectées.
(2) En cas de rappel de produit, l’obligation de X-treme Smile® se limite à informer le Client.
(3) X-treme Smile® n’est pas tenue à une indemnisation liée à un rappel, sauf accord écrit contraire.
Article 14 – Exportation et douanes
(1) Pour les livraisons hors des Pays-Bas, le Client est responsable des formalités d’importation, taxes et conformité réglementaire.
(2) X-treme Smile® n’est pas responsable des retards ou coûts liés aux procédures douanières étrangères.
(3) Sauf accord contraire, les livraisons internationales sont régies par les Incoterms® 2020, la clause standard étant EXW (Ex Works) Joure.
Article 15 – Protection des données
X-treme Smile® traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données sont traitées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans autorisation préalable.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site Internet de X-treme Smile®.
Article 16 – Résolution du contrat
(1) X-treme Smile® peut résoudre le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, en cas de faillite, liquidation, suspension de paiement, saisie des biens du Client ou non-exécution de ses obligations.
(2) Dans ce cas, toutes les créances de X-treme Smile® deviennent immédiatement exigibles.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
(1) Tous les contrats entre X-treme Smile® et le Client professionnel sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
(2) Tout litige sera soumis au tribunal de Noord-Nederland, site de Leeuwarden, sauf disposition légale impérative contraire.
Fin des conditions générales
© 2025 X-treme Smile® – Tous droits réservés
Droit applicable : droit néerlandais exclusivement
Juridiction compétente : Tribunal de Noord-Nederland, site de Leeuwarden
